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CONDITIONS GENERALES DE VENTE du site vente-automatismes.com

Applicables dans nos transactions à compter du 8.8.2012 (version 8.1)

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre le cyber-commerçant et le cyber-client. Le fait, pour le client, de passer commande sur notre site, implique son acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente et par le droit privé applicable en France métropolitaine. Dans l’hypothèse ou une ou plusieurs clauses ci-dessous énoncées deviendraient nulles du fait d’un changement de la législation nationale, elles restent sans effet sur les autres clauses contractuelles. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges éventuels découlant de l’application des présentes conditions générales de vente relèvent de la seule compétence des tribunaux français.

Rappel du vocabulaire spécifique aux transactions par internet :

Le cyber- commerçant : C’est la personne physique ou morale de droit privé qui propose la vente en ligne de ses produits
Le cyber-client ou internaute : C’est la personne physique ou morale qui souhaite acquérir des biens par le biais d’un site de vente par internet

Identification du cyber-commerçant :

Société ECOFI SAS enseigne : vente-automatismes.com
SAS au capital de 60 000 €
Siège social : 620 Avenue de la Libération, 83150 Bandol.
Gérant : Monsieur Claude SERRE
RCS - TOULON 799 360 037 - TVA INTRACOM - FR48799360037

1. Produits

1.1.Caractéristiques :

1.1.1. Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits. Ce sont celles communiquées par le fournisseur dont vente-automatismes.com assure la simple reproduction pour sa communication et l’information technique de son client.

1.1.2. Sur simple demande du client, vente-automatismes.com s’engage à transmettre par internet, l’intégralité des informations relatives aux produits qui sont en sa possession et pour lesquels le client envisage de passer une commande.

1.1.3. Avant leur utilisation, les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi, de montage, des précautions d’installation, d’utilisation et de toute autre information portée à leur connaissance, qui sont mentionnées sur les produits ou jointes à celui-ci.

1.1.4. Pour les photographies illustrants les textes et présentées à l’appui des produits qui présenteraient des différences infimes n’affectant pas la spécificité technique du produit ou l’aspect de son ensemble visuel, il est rappelé que celles-ci ne sont pas, d’un point de vue juridique et selon la jurisprudence applicable, considérées comme contractuelles.

1.2. Choix des produits :

1.2.1 Pour être aidé dans son choix, et en appui des photographies, des descriptifs techniques figurant sur le site, le client a la possibilité de contacter vente-automatismes.com de deux façons différentes :
- soit par téléphone ou nos techniciens s’efforceront de répondre aux questions posées
- soit par le biais de la rubrique « contacts » de notre site internet.

1.2.2. En aucun cas, vente-automatismes.com ne pourrait être tenu pour responsable de l’utilisation détournée ou de la mauvaise utilisation, du montage non-conforme aux préconisations du fournisseur des produits vendus.

2. Prix.

2.1. Les prix mentionnés au regard de chaque produit sont indiqués Hors Taxes (HT) sur lesquels j’ ajoutera notamment la TVA au taux en vigueur au jour de l’achat et les écotaxes applicables au type de produit acheté.

2.2. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix et font l’objet d’une ligne de facturation complémentaire. Un barème des frais de livraison fonction du lieu de livraison, du poids et du volume du produit vendu est à votre disposition sur notre site.

2.3. Les prix et les tarifs de livraison sont révisables sans délai du seul fait de vente-automatismes.com. Une facture acquittée, servant le cas échéant de point de départ de la garantie, est jointe à nos expéditions. Pour certains produits, la mise en œuvre de la garantie contractuelle s’établit dès transmission au fournisseur de la fiche dite « de garantie » dûment complétée par le client.

3. Modalités de paiement

3.1. Le prix total facturé au client, comportant les frais d’envoi est calculé puis indiqué au client avant validation de sa commande.

3.2. Le prix ainsi indiqué est payable à la commande par deux moyens :

- soit par carte bancaire en utilisant ce moyen de paiement sécurisé par la banque.
- soit par virement bancaire, mentionnant les références de votre commande.

4. Confirmation de commande

4.1. Dès validation de sa commande, le client recevra un email valant confirmation de commande. Cet email indiquera également les délais de livraison, le mode de transport choisi et les références de sa transaction lui permettant de suivre le cheminement de sa commande.

4.2. La communication de ses références bancaires (carte de crédit, avis de virement) par le client sur notre site de paiement sécurisé et sa validation valent preuve de l’intégralité et de la recevabilité de sa commande. Et ce, conformément aux dispositions de l’article 1316-1 et suivants du code civil. La validation finale de la commande pour le prix total (frais de livraison inclus) mentionné sur la commande vaut signature et acceptation des présentes conditions générales de vente.

5. Livraison : délais - défauts

5.1. vente-automatismes.com s’engage à livrer le ou les produits commandés dans le délai maximum indiqué au regard de chaque produit.

5.2. Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée sur la commande, à l’exclusion de tout autre lieu.

5.3. Il appartient au client de vérifier à la livraison : la conformité du produit, le nombre de colis, l’absence de détérioration du ou des produits livrés. Si le client constate des détériorations, des colis manquants, il doit impérativement mentionner ses réserves sur le bon de transport en précisant la nature des dégradations et confirmer ses réserves dans les trois jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur (article L-133- 3 du code de commerce.).

5.4. Les délais de livraison mentionnés sur la fiche technique du produit peuvent être supérieurs du fait d’une rupture de stock ou pour tout autre motif indépendant de notre volonté. En pareil cas vente-automatismes.com en informera son client, lequel devra se prononcer clairement sur la poursuite ou non du contrat de vente. En cas d’acceptation des nouveaux délais, le client formalisera son accord dans la rubrique contact de notre site internet. En cas de renoncement à la poursuite du contrat de vente, vente-automatismes.com s’engage à rembourser son client par virement bancaire dans un délai de huit jours, après constat de la renonciation du client et encaissement effectif du règlement initial.

6. Délai de rétractation

6.1. En application de la loi L-121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du produit commandé. Dans l’hypothèse ou le client userait de ce droit, le retour du ou des produits livrés doit s’effectuer dans les conditions suivantes :
- être retournés dans leur emballage d’origine avec tous les documents, notices, initialement joints.
- n’avoir subi aucune altération, transformation, salissure.
- Le client devra veiller à ce que les conditions du transport retour (type d’emballage, solidité, choix du mode de transport) soient adaptées au type du produit retourné.
- Le client devra nous en informer par courrier avec une lettre type de rétractation datée, date qui servira de point de référence pour le retour du ou des articles sous quatorze jours au plus tard.

6.2. Le retour des produits livrés pour lesquels le client met en œuvre son droit de rétractation s’effectue à ses frais exclusifs, sauf erreur de livraison de la part de vente-automatismes.com

6.3. Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte du client (compte qui aura servi au paiement initial de la commande) dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de réception par vente-automatismes.com du produit répondant en tout point aux conditions ci-dessus mentionnées et de constatation de l’encaissement de la commande initiale.

7. Réserve de propriété

7.1. Le transfert de propriété des produits livrés par vente-automatismes.com ne s’effectuera qu’après le paiement complet et effectif de l’intégralité du prix convenu avec le client.

7.2. Ce prix comporte notamment tous les frais accessoires à la vente (frais de livraison).

7.3. La mise en œuvre de cette réserve de propriété ne délie toutefois pas le client de sa responsabilité, née, en sa qualité de gardien de la chose vendue, des pertes, vols, dégradations de toute nature du bien livré.

8. Service après-vente – garantie contractuelle

8.1. Tous les produits que nous commercialisons bénéficient de la garantie de nos fournisseurs.

8.2. Au-delà du délai de rétractation (art.6), le client peut constater lors de la première utilisation, après installation dans les conditions normales d’usage rappelées ici (&1.1.3) un défaut de fonctionnement ou un fonctionnement ne correspondant pas aux caractéristiques du produit figurant sur le site internet. vente-automatismes.com s’engage à remplacer sans délai le produit livré dès retour du produit et expertise de notre fournisseur si le client a signalé puis a retourné le produit dans les trente jours de la livraison. Dans ce cas, les frais d’expédition d’un nouveau produit sont entièrement supportés par vente-automatismes.com.

8.3. Si les produits présentant des disfonctionnements pendant la période couverte par la garantie contractuelle du fournisseur, le client devra nous retourner le produit incriminé. Après vérification, il lui sera proposé, soit un devis de réparation si le disfonctionnement ne provient pas d’un défaut du produit ou d’un vice caché, soit un remplacement à l’identique après examen et reconnaissance par notre fournisseur du défaut.

8.4 Etendue de la garantie. Selon le type de produit acheté, la garantie est plus ou moins longue. Elle peut aussi, ne porter que sur une partie du produit. Les limites de garantie sont mentionnées sur la fiche technique du produit sur notre site (&1.1).La garantie ne comprend jamais les frais de transport, les frais de montage, d’installation engagés par le client.

8.5. vente-automatismes.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, voire de la gêne occasionnée par la durée de traitement des retours de marchandises par le client.

9. Confidentialité

Les informations transmises par notre client par site internet de vente n’ont pour objet que de traiter au mieux sa commande. En aucun cas elles ne sauraient être utilisées à d’autres fins que celle objet du contrat de vente par internet, et ce, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés A cet effet, vous disposez d’un droit de communication, de modification, de rectification et de suppressions des données que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en suivant les indications sur notre site dans la rubrique « contact ».

10. Médiation

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter le service clients par email via le formulaire de contact ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : ECOFI SAS, 620 avenue de la Libération, 83150 BANDOL.

Si une solution amiable n’était pas trouvée, vous avez, conformément à la nouvelle réglementation, le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige.

Pour votre information, le dispositif règlementaire n’est cependant pas encore totalement en place.

Nos équipes se tiennent néanmoins prêtes à relayer ce dispositif dès que la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne sera active et la liste officielle des médiateurs habilités rendue publique.

⇨ A noter, enfin, que l'ordonnance précise les cas dans lesquels il n'est pas possible de recourir à la médiation :

« Art. L. 152-2. – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

a) Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat;

b) La demande est manifestement infondée ou abusive;

c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;

d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;

e) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence. "Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation."


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